Proposition de réforme du statut de l’animal en droit français

Le texte suivant a été publié par Jean-Pierre Marguénaud, professeur de droit à l’université de Limoges, dans le numéro 1-2013 (p. 179) de la Revue Semestrielle de Droit Animalier (RSDA). La proposition de loi qu’il expose nous semble essentielle : en France, les animaux sont toujours juridiquement considérés comme des biens meubles ; autrement dit, la loi ne reconnaît pas pleinement leur caractère d’êtres vivants et sensibles, tout particulièrement pour les animaux sauvages. Aussi la proposition du professeur Marguénaud a-t-elle été soutenue par Tol Ardor dès l’origine.

Elle a en outre un autre avantage : elle est consensuelle et pourrait permettre de fédérer autour d’elle un grand nombre d’associations et de militants de la cause animale, qui seraient ainsi plus visibles médiatiquement, plus crédibles politiquement, et pourraient peser avec plus de poids.

Nous publions ici l’article du professeur Marguénaud, qui contient la proposition de réforme. Nous appelons tous les militants de la cause animale, individus comme associations, à tout faire pour diffuser ce texte : envoyez-le à vos carnets d’adresses, partagez-le sur les réseaux sociaux, signalez-le aux associations qui pourraient être intéressées, et surtout, envoyez-le aux membres du gouvernement concernés ainsi qu’aux parlementaires qui sont censés vous représenter ; ce sont eux, après tout, qui ont le pouvoir de s’en saisir pour en faire une réalité.

Jean-Pierre Marguénaud

    Professeur agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles

    Faculté de droit et des Sciences économiques de Limoges

    Membre de l’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme

    (IDEDH EA3976) Université Montpellier 1

    Directeur de la Revue Semestrielle de Droit Animalier

L’appel à un regroupement des forces et des énergies des associations de protection des animaux au soutien d’une proposition de réforme du statut de l’animal en droit français, qui n’est peut-être pas encore parvenu à la connaissance de toutes les organisations concernées, a déjà reçu un accueil particulièrement encourageant. Un nombre significatif d’associations et de fondations lui ont, en effet, apporté leur adhésion1. Cette approbation a été souvent exprimée sans réserve, parfois sous le bénéfice de quelques observations. Ces échanges enrichissants ont conduit à apporter à la proposition un ajustement et un complément.

L’ajustement concerne les animaux sauvages. Dans la mesure où ils peuvent faire l’objet de sévices graves ou d’actes de cruauté à d’autres occasions qu’une chasse ou une traque proprement dites, l’article 521-1-1 qu’il faudrait ajouter au Code pénal pour les protéger en raison de leur sensibilité, est désormais formulé de manière beaucoup plus générale. Il est, par ailleurs, expressément indiqué que les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux sauvages exposeront leurs auteurs aux peines prévues par l’article 521-1, à savoir deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le complément, fortement suggéré par des avocats, et plus particulièrement ceux de la Fondation 30 millions d’amis, souvent confrontés à des réactions franchement hostiles de la part de magistrats encore très nombreux que la protection des animaux ne préoccupe pas beaucoup, est destiné à conjurer le risque de détournement procédural de l’extraction des animaux de la catégorie des biens. Ainsi, ce nouveau volet de la proposition de réforme du statut de l’animal vise-t-il à préserver et à amplifier les techniques juridiques permettant de retirer l’animal concerné par une infraction pénale pour pouvoir le confier, provisoirement ou définitivement, à un organisme protecteur.

La proposition, ajustée et complétée, comprend donc les 3 articles suivants.

Article 1

Le Livre deuxième du Code civil est intitulé « Des animaux, des biens, et des différentes modifications de la propriété ».

Le Titre premier du Livre deuxième du Code civil est intitulé « Des animaux ».

Le Titre premier du Livre deuxième du Code civil est rédigé comme suit :

« Article 515-14 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. En toutes circonstances, ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être.

Article 515-15 La transmission des droits relatifs aux animaux se réalise suivant des règles particulières prenant progressivement en compte leur sensibilité propre.

Article 515-16 Dans l’attente de l’élaboration des règles particulières visées par l’article 515-15, la transmission des droits relatifs aux animaux continue de s’effectuer, à titre transitoire, conformément aux dispositions du Code civil sur la vente et aux textes spécifiques du Code rural et de la pêche maritime. »

Article 2

Il est ajouté au Code pénal un article 521-1-1 ainsi rédigé : « Les animaux sauvages vivant en l’état de liberté naturelle étant également des êtres sensibles, ils ne peuvent faire l’objet, sous quelque prétexte que ce soit, de sévices graves ou d’actes de cruauté.

Les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux sauvages sont punis des peines prévues par l’article 521-1. »

Article 3

Il est ajouté au Livre Quatrième du Code de procédure pénale un Titre XXIX intitulé « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en lien avec les animaux ». Il comprend un article ainsi rédigé :

« Article 706-140 À tous les stades de la procédure, les officiers et agents de police judiciaire et autres agents spécialement désignés par la loi, sont habilités à procéder, à quelque titre que ce soit, au retrait de l’animal.

Lorsque, au cours d’une procédure judiciaire ou des contrôles prévus par la loi, il a été procédé, à quelque titre que ce soit, au retrait de l’animal, son sort est fixé conformément aux règles énoncées par l’article 99-1 du Code de procédure pénale refondu suivant les indications du quatrième alinéa du présent article.

En cas de condamnation au titre des infractions en lien avec les animaux, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut décider que l’animal sera confié à titre définitif à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée qui pourra prendre librement toutes les mesures le concernant.

Dans tous les textes relatifs aux animaux, le terme « confiscation » doit être compris comme retrait à titre définitif, le terme « saisie » comme retrait à titre conservatoire et le terme « propriétaire » comme titulaire des prérogatives s’exerçant sur l’animal. »

À l’évidence, cette proposition pourrait être encore amendée et précisée. Il convient, néanmoins, de ne pas entrer dans une spirale de réajustements et de compléments semestriels qui ne pourrait conduire qu’à l’enlisement. Il faut aussi se souvenir, toutes proportions gardées, de la sage observation délivrée par Portalis dans le célèbre Discours préliminaire sur le projet de Code civil : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du Droit, d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître dans chaque matière ».

Il convient donc, désormais, d’entrer dans une nouvelle phase, ambitieuse et périlleuse, tendant à faire adopter cette proposition. Proposition qui ne changerait pas tout du jour au lendemain mais qui, du jour au lendemain, pourrait tout rendre possible en déverrouillant enfin le débat juridique qui seul peut permettre l’élaboration des règles particulières prenant progressivement en compte la sensibilité propre des animaux. Pour aborder cette nouvelle phase en position de force et d’enthousiasme, il faudrait que les associations et fondations ayant déjà apporté leur soutien le renouvellent de manière à attirer, à aimanter, de nouvelles adhésions d’autres associations, d’autres fondations et, au-delà de personnalités attachées aux progrès de la protection des animaux, de tous les animaux à qui il peut aussi être fait du mal, beaucoup de mal…

À cette fin fédératrice, l’adresse électronique est : jean-pierre.marguenaud@unilim.fr.

1 : À savoir, par ordre alphabétique : Alliance Anticorrida ; Association chats des rues ; Association Droits des Animaux ; Association Espaces de Rencontres entre les Hommes et les Oiseaux (AERHO) ; Comité Radicalement AntiCorrida (CRAC) Europe ; Collectif Limousin d’Action Militante pour les Animaux (CLAMA) ; Convention Vie et Nature ; Fondation Brigitte Bardot ; Fondation 30 millions d’amis ; Guadeloupe Animaux ; L214 Éthique & Animaux ; Sereenity ; SOS Animal tendresse ; SPA Marseille Provence ; Tol Ardor ; Unicom’s dream. Retour.